Décision n° 2007-0230 du 13 mars 2007 fixant pour 2007 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles <BR>

J.O. 102 du 2 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-0230 du 13 mars 2007 fixant pour 2007 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles

NOR : ARTL0700027S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1 et L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;

Vu la décision no 98-957 modifiée de l'Autorité en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3) ;

Vu la décision no 2006-0140 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision no 2006-0239 de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision no 2007-0178 de l'Autorité en date du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles ;

Après en avoir délibéré le 13 mars 2007 ;

Sur le cadre réglementaire :

Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations GSM renouvelées. Aux termes de la partie 1.4.1 de l'annexe 2 de ces décisions, chaque « opérateur est tenu de publier annuellement et au plus tard le 31 décembre, des informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques. Les modalités de publication de ces informations sont définies par l'Autorité en concertation avec les opérateurs concernés. Ces informations sont obtenues selon une méthode commune définie par l'Autorité en concertation avec les opérateurs en liaison avec des enquêtes de terrain qui permettent d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers. L'opérateur prend en charge la réalisation de ces mesures sur son réseau. La méthodologie et le périmètre géographique annuel de ces enquêtes de terrain sont définis par l'Autorité en concertation avec l'opérateur. Les résultats complets des enquêtes sont transmis à l'Autorité ».

L'Autorité a précisé ces dispositions par sa décision no 2007-0178 en date du 20 février 2007. Cette décision dispose que l'Autorité choisit, chaque année avant le 15 mars, la liste des cantons sur lesquels les opérateurs doivent réaliser des enquêtes terrain de couverture durant l'année, dans la limite de 380 cantons. Les opérateurs doivent réaliser ces enquêtes avant le 31 octobre de l'année, selon un protocole défini dans la décision no 2007-0178.

De plus, des premières enquêtes, correspondant à un tiers des cantons à auditer durant l'année 2007, doivent être réalisées dans un calendrier conduisant l'opérateur à en transmettre les résultats à l'Autorité avant le 1er octobre 2007.

Ainsi, la présente décision vise à définir les cantons qui doivent être audités au titre de la décision no 2007-0178 pour l'année 2007.

Décide :

Article 1

La liste du premier tiers des cantons qui doivent être audités en 2007 est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Conformément à l'article 3 de la décision no 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 1er octobre 2007.

Article 2

La liste complémentaire des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2007 est définie à l'annexe 2 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision no 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2007.

Article 3

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes.

Fait à Paris, le 13 mars 2007.

Le président,

P. Champsaur

A N N E X E 1

À LA DÉCISION N° 2007-0230 EN DATE DU 13 MARS 2007

Premier tiers des cantons à auditer en 2007 (codes INSEE)

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 102 du 02/05/2007 texte numéro 118
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A N N E X E 2

À LA DÉCISION N° 2007-0230 EN DATE DU 13 MARS 2007

Cantons complémentaires à auditer

avant le 31 octobre 2007 (codes INSEE)